Lors d'un divorce, une femme demande une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. Sa demande est rejetée au motif que la séparation n ...

La Cour de cassation a indiqué, lors d’un jugement, que l’impact d’un divorce sur les droits à la retraite doit être évalué ...

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie ...

La décision du 6 juin 2024 de la Cour de cassation refuse à un aidant familial non-tuteur le droit d'agir pour contester une décision de la MDPH concernant la prestation de compensation du handicap (P ...