Par exemple, lorsqu'il ne reste plus de copies en français. Dans un contrat en anglais, il faut alors cocher une clause qui indique qu'on accepte un document dans une langue autre que le français.

Questions sérieuses Le premier critère est généralement rempli en ce qui concerne la langue des contrats et le pouvoir d’inspection et de saisie de l’OQLF puisque, comme l’explique la ...