Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des …
2022年9月22日 · Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu'en 2024. La prochaine date à …
Loi 25 sur la protection des renseignements personnels des …
2023年9月22日 · La loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection …
Modernisation de la protection des renseignements personnels
Les modifications qui résultent de la loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des …
Principaux changements apportés par la Loi 25
La Loi 25, adoptée en 2021, a apporté des modifications significatives aux lois sur la protection des renseignements personnels. Cette page présente un aperçu de ces changements, …
Loi 25 : Protection des renseignements personnels | APCHQ
La Loi 25 s’applique à toute personne qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels sur autrui à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise, peu …
SQ 2021, c 25 | An Act to modernize legislative provisions as
2021年9月23日 · La loi modifie plus particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de créer la fonction de responsable de la protection des …
Loi 25 du Québec : un guide complet pour 2025 et au-delà
2024年10月25日 · La Loi 25 du Québec est une mise à jour de l’ancienne « Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé » et introduit de nouvelles lignes …
Accueil | Loi 25
La loi 25 est une législation adoptée récemment au Québec qui modernise et renforce le cadre réglementaire des affaires, en particulier en ce qui concerne la protection des renseignements …
Loi 25 au Québec : Résumé et informations importantes
2025年1月31日 · La Loi 25 marque un tournant important en matière de protection des renseignements personnels au Québec. Avec l’entrée en vigueur progressive des nouvelles …
FAQ sur la Loi 25 - FHCQ
La Loi 25 permet d’assurer une meilleure protection des renseignements personnels en mettant l’emphase sur le consentement des personnes qui sont invitées à divulguer leurs …
- 某些结果已被删除