
Vol (droit) — Wikipédia
Le vol est une infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui. Le vol semble remonter à l'origine de l'humanité. De tous temps et dans …
Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16) - Légifrance
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme …
Le Vol en Droit Pénal : Définition, Types et Sanctions - Cime Avocats
2022年6月24日 · Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », selon l’article 311-1 du Code pénal. Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou …
English translation of 'le vol' - Collins Online Dictionary
English Translation of “VOL” | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.
Vol, cambriolage - Service-public.fr
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, sans...
Vol : définition juridique, vol simple / vol aggravé, sanctions …
Le vol « simple » est un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le vol aggravé (= vol avec circonstance aggravante) est puni de sanctions plus lourdes. Plus le …
法语助手|法汉-汉法词典 le vol是什么意思_le vol的中文解释和发音_le vol的翻译_le vol …
『法语助手』为您提供le vol的用法讲解,告诉您准确全面的le vol的中文意思,le vol的读音,le vol的同义词,le vol的反义词,le vol的例句。
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles ... - Légifrance
2020年8月12日 · Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme …
Le vol : définition, éléments constitutifs, sanction du vol
2019年4月22日 · L’atteinte aux biens opérée par soustraction : Le vol. Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le vol, définition et répression (article 311-1 du Code pénal)
2023年3月1日 · Le vol est un délit pénal qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cette infraction est punie par les articles 311-1 à 311-15 du Code pénal français. La …