Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Modifie Code de la santé publique - …

Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Lire le document Télécharger

2020年12月14日 · Dossier Législatif : LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » / Échéancier d'application

2020年2月10日 · « Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa.

LOI-N°-2020-885-DU-21-OCTOBRE-2020-portant-régime-financier-des-collectivités-territoriales-et-des-districts-autonomes - Free download as PDF File (.pdf) or read online for free.

Loi n° 6-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

loi détermine le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire. Elle définit également son concept, ses objectifs et les modalités de son organisation, ainsi que les structures et les mécanismes à même de l’instaurer, d’assurer son suivi, …

On 17 June 2020, the National Assembly of Vietnam officially approved the new Law on Investment ( LoI 2020 ) with 92.34% of the votes. The LoI 2020 was approved after multiple consultations with the public and discussions at the National Assembly meetings since its 1 st draft was introduced early 2019.

LOI N° 2020- 491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE. L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : Article1 : Le domicile de toute personne physique, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement.

2020年7月30日 · The Law of Investment 2020 (“LOI 2020”) was approved by the National Assembly of Vietnam on 17 June 2020, and takes effect from 1 January 2021, replacing and supplementing the Law on Investment 2014 (“LOI 2014”). The LOI 2020 regulates activities related to business investment into Vietnam, and investment activities from Vietnam to ...