2022年9月22日 · Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel. Pour la présidente, M e Diane Poitras, « cette importante réforme touche chaque entreprise, chaque organisme public et chaque citoyen.

QUÉBEC, le 22 sept. 2023 /CNW/ - La majorité des dispositions législatives de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « loi 25 »), adoptée en septembre 2021, entrent aujourd'hui en vigueur.

La Loi 25, adoptée en 2021, a apporté des modifications significatives aux lois sur la protection des renseignements personnels. Cette page présente un aperçu de ces changements, regroupés par thèmes.

Les modifications qui résultent de la loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels.

2021年9月23日 · Projet de loi n o 64 (2021, chapitre 25) Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Présenté le 12 juin 2020 Principe adopté le 20 octobre 2020 Adopté le 21 septembre 2021 Sanctionné le 22 septembre 2021. Éditeur officiel du Québec 2021

Law 25 requires businesses to provide certain information to individuals when they collect personal information using technology that identifies, locates, or profiles the individual, or when they use personal information to make a decision solely based on automated processing.

2023年4月17日 · What is Law 25? As a result, the Act to modernize legislative provisions respecting the protection of personal information (“Law 25”) was adopted on September 22, 2021.

La loi 25 est une législation adoptée récemment au Québec qui modernise et renforce le cadre réglementaire des affaires, en particulier en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et les pratiques commerciales.

La Loi 25 a pour objectif de renforcer la protection des renseignements personnels d’une personne physique, notamment afin de prévenir et de contrer le vol d’identité, la fraude financière ou une atteinte à la réputation de celle-ci.

2025年2月4日 · La Loi 25 est une loi québécoise, mise en place en septembre 2022. Elle vise à protéger nos renseignements personnels et assurer que nos informations soient traitées de manière sécurisée et respectueuse de notre vie privée.