2021年5月12日 · La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de …

2022年7月1日 · Impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques …

2022年4月29日 · La loi 3DS prévoit, afin de mener une ORT ou une grande opération d’urbanisme, de ramener à dix ans, au lieu de trente ans actuellement, le délai pour lancer …

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) …

2022年2月11日 · Le projet de loi 3DS, dans sa version issue de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, le 31 janvier, a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 8 février et …

La loi 3 DS s’articule autour de quatre grands axes : la différenciation : ce principe, acté par la loi 3DS, a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de …

La loi 3DS 3 est le fruit d’une méthode fondée sur la concertation, le dialogue, la proximité : écouter les élus et les acteurs locaux ; accep - ter la diversité des aspirations, des choix …

2023年4月3日 · La loi 3DS concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national, d’ouvrir «un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque …

Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 2022-217 du 21 février 2022), parue au JO n° …

La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par …