La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La loi est promulguée le 17 janvier 1975, pour 5 ans à titre ...

The Loi Veil, officially the "Law of 17 January 1975 on the voluntary termination of pregnancy" (French: loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse), is a law pertaining to the decriminalization of abortion in France. It was prepared by Simone Veil, minister of health during the presidency of Valéry Giscard d ...

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2025年1月16日 · Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française.

2019年3月30日 · L’origine de la loi Veil Simone Veil à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Cette légalisation est une réponse de l’État à un grave problème de santé publique: un nombre très important de femmes a recours à des avortements clandestins, dans des conditions qui mettent leur vie en péril. D’autres, qui en ont les moyens ...

2022年10月11日 · 17 janvier : La loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi "Veil" est adoptée pour une période de 5 ans. Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse est adopté le …

2025年1月16日 · L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. Ce droit est garanti par la loi.

Le 17 janvier 2025 est célébré le 50e anniversaire de la promulgation de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Cette loi, dite loi Veil, est associée à la personne de Simone Veil, ministre de la santé de l'époque, qui a défendu le projet de loi devant le Parlement, alors, "presque exclusivement ...

2025年1月16日 · Le 17 janvier 1975, l’Assemblée nationale française adopte la loi n°75-17 relative à l’interruption volontaire de grossesse, plus connue sous le nom de loi Veil. Cette législation historique, portée par la ministre de la Santé Simone Veil, dépénalise l’avortement en France sous certaines conditions. Elle marque un tournant majeur ...

Le 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée par la promulgation de la Loi dite « loi Veil ». Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à intégrer la notion d’IVG dans l’art 34 de sa constitution : « la loi détermine les conditions dans ...