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La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires. Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?

2024年5月23日 · Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1 er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des...

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B …

2024年12月4日 · Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances paritaires consultatives compétentes pour examiner un certain nombre de questions d’ordre individuel relevant de leur champ de compétence, soit à la demande de l’administration, soit à la demande d’un fonctionnaire.

Administratives Paritaires (CAP) Au 1er janvier 2021 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d'un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.

2025年2月14日 · Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires...

As of March 2025 FPT Corporation has a market cap of $7.26 Billion USD. This makes FPT Corporation the world's 2116th most valuable company by market cap according to our data. The market capitalization, commonly called market cap, is the total market value of a publicly traded company's outstanding shares and is commonly used to measure how ...

Đứng trước nhu cầu sử dụng ngày một tinh tế hơn từ người dùng, FPT Telecom cung cấp 05 gói cước Internet cáp quang với tốc độ truy cập từ 100 Mbps trở lên, đáp ứng tiêu chí nhanh về cả tốc độ đường truyền, sự nhanh nhạy bắt kịp xu thế công nghệ cũng như phương ...