2025年3月6日 · Court of Justice of the European Union. The Court imposes financial penalties on Croatia for failing to manage, in an appropriate manner, waste deposited in a landfill and posing a danger to human health and the environment

Overview. Role: Ensuring EU law is interpreted and applied the same in every EU country; ensuring countries and EU institutions abide by EU law.; Members:. Court of Justice: 1 judge from each EU country, plus 11 advocates general General Court: 2 judges from each EU country Established in: 1952; Location: Luxembourg; Website: Court of Justice of the European Union …

Présentation. Rôle: veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.; Membres:. Cour de justice: un juge par État membre et 11 avocats généraux Tribunal: 2 juges par État membre Création: 1952

Court of Justice of the European Union. Selon l’avocate générale Medina, en votant d’une manière incompatible avec la décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne sur le reclassement du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie a violé le …

Prezentare generală. Rol: se asigură că legislația UE este interpretată și aplicată în același mod în toate țările UE; garantează că țările și instituțiile UE se supun dreptului european.; Membri:. Curtea de Justiție: 1 judecător din fiecare țară a UE, plus 11 avocați generali Tribunalul: 2 judecători din fiecare țară a UE ...

Siégeant à Luxembourg, la CJUE comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.. La Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit 27 juges, et de 11 avocats ...

La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne.Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres [2].La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg.

Court of Justice of the European Union. Texts governing procedure. Consolidated version of the Treaty on European Union

Dans cette rubrique, vous trouverez la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment: . les arrêts et ordonnances concernant: les affaires portées devant la Cour par des institutions de l'Union européenne, des états membres, des personnes morales ou des citoyens contre l'action ou la carence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE,

Court of Justice of the European Union. Accesul la jurisprudență după numărul cauzei permite găsirea de informații referitoare la toate cauzele introduse la Curtea de Justiție sau la Tribunal din 1953 până în prezent, precum și la Tribunalul Funcției Publice între 2005 și 2016.