2025年3月17日 · Tailler les haies de lauriers ou de thuyas n’est pas une option. Pour éviter des conflits inutiles entre voisins, mieux vaut connaître la loi et la réglementation en vigueur. Haie …

2 天之前 · « Art. L. 412-22. - I. - Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie …

6 天之前 · The Hispanic Bar Association of the Inland Empire (HBAIE) uplifts the Inland Empire’s Hispanic legal community by fostering engagement with communities, businesses, and the …

2025年2月20日 · La loi d'orientation se donne deux objectifs en matière de gestion des haies : simplifier le millefeuille réglementaire qui encadre la création, l'entretien ou la destruction, et …

2023年5月15日 · Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des …

En cas d’accident (branche qui tomberait sur une construction du voisin ou sur un passant sur la voie publique), vous êtes responsable de la taille de haie mitoyenne de votre côté. Découvrez …

2025年3月14日 · Pour les particuliers, il n'y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler …

Comment tailler sa haie en respectant la loi ? Pour élaguer votre haie en conformité avec la réglementation, suivez ces conseils : Période de taille : privilégiez la période de septembre à …

2025年3月17日 · La loi interdit d’ailleurs aux agriculteurs d’élaguer les arbres et tailler les haies entre le 16 mars et le 15 août. « Passez à l’inaction ! Laissez la nature s’épanouir au jardin !

2024年12月5日 · En France, les haies et clôtures sont régies par le Code civil (articles 671 à 673), qui fixe des règles en matière de hauteur et de distance par rapport aux propriétés …