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2025年2月18日 · L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
Réglementation - Autorité de Régulation des Communications ...
2024年4月16日 · Décision n°041/ART&P/DG/17 du 16 mars 2017 fixant les tarifs applicables aux utilisateurs des services de communications électroniques en situation itinérante (de roaming) au Togo dans le cadre du protocole d’accord « free roaming »
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des …
The Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), formerly named Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P), is an independent agency in charge of regulating telecommunications and postal services in Togo.
Togo: Regulatory Authority for the Postal Sector and ... - globalEDGE
The Regulatory Authority for the Postal Sector and Telecommunications (ART&P) is responsible for implementing legislation, determining grants and characteristics for equipment, and issuing licenses and permits for both the postal and telecommunications sectors in Togo.
Togo: ART&P to automatize control of e-communication tariffs
2018年10月16日 · (Togo First) - Togo’s Post and Telecommunications Regulatory Authority (ART&P) wants to automatize control of e-communication tariffs. Once effective, the reform will enable ART&P monitor, with a modern management tool, tariffs of services provided by TogoCom, Moov and other telecom and mobile operators operating in the county.
Un nouveau nom pour de nouvelles ambitions, l’ART&P devient l …
2015年11月27日 · Ce décret, qui instaure l’ARCEP, organe qui va désormais réguler le secteur des communications électroniques et celui des postes, découle de deux lois. Il s’agit de la loi n°2012-018 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003, et de la loi n°99-004 sur les services postaux, modifiée par la loi n°2002-023-PR.
Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des …
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique. En savoir plus.
Togo type approvals - CSIA
The Autorité de Réglementation des Secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P) in Togo is the regulatory authority responsible for overseeing the postal and telecommunications sectors in the country. It ensures that these sectors operate efficiently, fairly, and in the best interest of consumers.
licence de l'opérateur Atlantique Telecom Togo pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ; Vu l'arrêté n°014/17/MPEN/CAB du 07 juin 2017 portant attribution de licence de fournisseur d'accès
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et
Mandate: Regulating electronic communications and postal services in Togo, with a focus on ensuring fair competition, fostering innovation, and protecting consumer interests. Key Milestones: Implementing regulatory frameworks, facilitating the development of the communications industry, and fostering partnerships for infrastructure enhancement.
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