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Une unité économique et sociale (UES) est une entité regroupant plusieurs entités juridiques distinctes entretenant des relations très étroites en une seule unité. Elle peut concerner différentes formes d’entités telles que : Des sociétés commerciales. Des sociétés civiles. Des associations. Des fédérations.

2024年1月29日 · L’unité économique et sociale (UES) a été créée par la jurisprudence (1) afin de déjouer la pratique frauduleuse consistant à morceler les activités d’une entreprise au sein de plusieurs entités juridiques distinctes pour éviter de franchir les seuils obligeant l’employeur à mettre en place les institutions représentatives du ...

2024年5月3日 · Découvrez les critères permettent d’identifier une unité économique et sociale (UES). Comment, et pourquoi formaliser sa reconnaissance ? Faisons le point.

Lecture : en 2019, 10,1 % des entreprises disposent d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement, de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES), représentant 55,9 % des salariés du champ. Champ : entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole en France (hors Mayotte).

La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

2023年9月22日 · Connaissez-vous l’unité économique et sociale (UES) ? Mettre en place un tel groupement d’entreprises a non seulement des conséquences en termes de représentation du personnel, mais aussi en termes d’épargne salariale par exemple.

Une UES (Unité Économique et Sociale) est une entité regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes, qu’elles soient dotées de la personnalité morale ou non. Créée par accord collectif ou décision judiciaire, elle rationalise les questions liées à la représentation du personnel (CSE), et certaines obligations de l ...

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